Décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Mis en oeuvre par: Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite. (1986-12-19)