This Act makes provision with respect to contracts relative to agricultural small tenancies. Section 8 concerns the termination of a contract of tenancy in the case of serious offence by the tenant against his or her duty to keep the land in good order. A tenant may assign, with the consent of the landlord, assign his interest in a registered land at any time to a person or persons (sect. 10).

Section 3 provides for the validation of invalid planning instruments.

This Law regulates the public relations and legal and organizational issues related to the implementation of the land reform in the Republic of Kyrgyzstan.

" Lease is timely compensable contract based possession and use of land, other natural resources, enterprises (associations) and other property complexes and other property necessary to a lessee for independent performance of economic and other activity". Lease is allowed in all branches of economy and may apply to property of all types and forms of ownership (art. 3).

Cette loi, qui régit l'organisation de l'Administration territoriale, est constituée de trois titres: De l'Administration déconcentrée(1), De l'Administration décentralisée(2), Dispositions finales(3). Il est à relever la mission essentielle de la communauté rurale en matière de gestion des territoires et de l'environnement.

Cette loi fixe les conditions de création, le régime et le fonctionnement des communautés rurales.

Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la Ville (IV), Dispositions diverses (V).

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4).

Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.

Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante.

The scope of the principal Act is to improve the structure of agriculture and forestry as well as rural activities in general. The amendments concern, inter alia, the scope of the Act in the light of the common agricultural policy of the European Communities, the definitions of enterprise restructuring and certain others, economic requirements for the granting of financial support (sect.

Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines.