Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.

La Ley consta de 6 títulos y 107 artículos.

Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat.

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 65 articles répartis en 10 chapitres.

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire.

Cette loi porte Code domanial et foncier.

La Ley de Tierras Baldías y Colonización consta de 5 títulos y 56 artículos.

La Ley consta de 11 capítulos, 161 artículos y 17 transitorios.

La Ley, que consta de 17 artículos, establece que cuando por causas debidamente justificadas de utilidad pública o interés social, y en caso no se llegue a un acuerdo sobre el valor de la propiedad que deba ser adquirida, los representantes debidamente autorizados dirigirán una instancia al juez de primera instancia competente o al presidente del Tribunal superior de tierras, solicitando la exp

La Ley consta de 11 capítulos y 65 artículos.

Ce décret-loi modifie l'article 4 du décret du 26 novembre 1958 sur la conservation des sols, relatif à la création et à la composition de la Commission des sols.

Modifie: Décret du 26 novembre 1958 sur la conservation et utilisation des sols. (1958-11-26)

La Ley consta de 9 capítulos, 67 artículos, 7 transitorias y 4 finales.