La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I…
Le présent décret approuve le document stratégie de développement rural (SDR).La stratégie de développement rural (SDR) est conçue pour améliorer l'efficacité de l'action publique dans le secteur rural. Elle a pour but de réduire l'incidence de la pauvreté rurale de 66 % à 52 % à…
Le présent décret porte organisation du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du domaine foncier public, qui comprend une administration centrale, des services déconcentrés et des services rattachés.
Abrogé par: Décret nº 2OO5-08/PRN/MU/H/DFP portant organisation du ministère…
II est créé sous la tutelle du ministère de l'hydraulique de l'environnement et de la lutte contre la désertification un comité national interministériel de pilotage du projet FEM/ABN: « inversion des tendances a la dégradation des terres et des eaux dans le bassin du Niger".
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
La présente loi régit le statut de la chefferie traditionnelle (institution qui regroupe l’ensemble des chefs traditionnels dépositaires de l’autorité coutumière) en République du Niger.Les communautés coutumières et traditionnelles, intégrées dans l’organisation administrative de la République…
Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement du Fonds d'Appui à la Décentralisation (FAD), conformément à l’article article 225 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code General des Collectivités Territoriales au Niger. L'Agence Nationale de…
La présente loi détermine les règles et procédures de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne…
Le présent décret porte adoption du document des stratégies de croissance agricole durable. La mise en oeuvre de ces stratégies sera conçue comme une démarche intégrée impliquant toutes les composantes du secteur rural. Après une analyse des contraintes et des atouts du secteur, le document…
La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d’urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Deux types de règles d’urbanisme caractérisent la planification…