Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir. Le dernier titre porte des dispositions diverses, relatives aux règlements sur les bâtisses, aux renseignements à fournir par les pouvoirs publics, aux sanctions pour les infractions aux dispositions de cette loi, en matière fiscale et les dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.

Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier. (1996-06-26)
Mis en oeuvre par: Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1997-08-30)