Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

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Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II). Tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise qui avait une production d'engrais animal de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou dont la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise s'élevait à 2 ha ou plus, doivent déclarer chaque année la situation de leur entreprise à l'aide d'un formulaire de déclaration. Registre (III); De l'agrégation de transporteurs d'engrais animal (IV); Du transport d'engrais animal (V); Des restrictions quant à l'écoulement des excédents d'engrais animal (VI); De l'obligation de réception par la "Mestbank" (VII); De l'épandage d'engrais sur les terres arables (VIII); De la perception et du recouvrement (IX); Du contrôle (X). Douze annexes sont jointes à cet arrêté.

Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
Abrogé par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1997-10-17)

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