Passar para o conteúdo principal

page search

Biblioteca Décret n°98-068/p-rm fixant les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

Décret n°98-068/p-rm fixant les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

Décret n°98-068/p-rm fixant les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC049643
License of the resource

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques. Toute personne physique ou morale qui désire exercer la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques doit remplir auprès du Guichet unique les formalités administratives de création d'entreprises. Toute personne agréée pour l'exercice de la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques est tenue d'avoir une carte professionnelle en vue de son identification auprès des services de contrôle et des partenaires.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Packard Bell

Data Provider
Geographical focus