Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC065167

Resource information

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC065167

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée. Le texte comprend 81 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure de rectification de limites (2); Contenu des plans d'affectation (3); Constructions et installations hors de la zone d'urbanisation (4); Dérogations aux plans d'alignement (5); Dérogations à la distance par rapport aux cours d'eau (6); Echelle des plans (7); Zone réservée et interdiction de bâtir (8); Plans de quartier (9); Equipement, contributions et taxes (10); Taxes d'administration (11); Fonds cantonal d'aménagement du territoire (12); Dispositions transitoires et finales (13).

Met en oeuvre: Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). (2015-06-01)

Regulations