Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment.
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LEX-FAOC140836
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Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciersEn effet, les commissaires-enquêteurs prêtent serment préalablement à leur entrée en fonction, devant le Tribunal de première Instance ou devant la section de Tribunal dont dépend leur département d'affectation.
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