Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.
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LEX-FAOC143481
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La présente ordonnance dissout tous les services étatiques ou paraétatiques du ministère de l’agriculture et de l’élevage et met en place une réforme agraire au système agricole en République centrafricaine.Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application qui fixeront la nouvelle organisation du système agraire de la en République centrafricaine.
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