La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, l’ordonnance régit: a) la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b) l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1) l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2) l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.

El presente Decreto Supremo aprueba el Reglamento que establece las normas que regulan el procedimiento para la promoción de la inversión privada en proyectos de irrigación de tierras eriazas con aptitud agrícola de propiedad del Estado, conforme a lo establecido por el Decreto Legislativo Nº 994. Las tierras eriazas con aptitud agrícola son tierras no explotadas por falta o exceso de agua y los demás terrenos improductivos que sean de dominio del Estado.

Cette Lettre indique les orientations du gouvernement burundais pour organiser certains aspects de l’accès à la terre et à ses ressources naturelles, en particulier l’appropriation de la terre et la sécurisation des droits y afférant. Elle précise et complète d’autres notes stratégiques et textes relatifs à la gestion des terres, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’environnement.