Le présent décret modifie le second alinéa de l'article 3 du décret n° 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ces modifications portent essentiellement sur les attributions du comité.
Modifie: Décret 73-260…
La présente Loi détermine les conditions de création des unités administratives locales (Arrondissement, Village et Quartier de ville), en application l'article 33 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin. En…
Le présent arrêté fixe l'organisation du ministère de l'urbanisme et de l'habitat conformément aux dispositions de l'article 2 du décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels. Ce ministère comprend un cabinet; des services rattachés au…
La présente loi fixe la dénomination et détermine le ressort territorial des structures les structures ou entités l’administration territoriale (les autorités et services déconcentrés de l'Etat; les départements et les communes) ainsi que les règles devant régir les prérogatives des organes…
This Regulation of the Forestry Development Authority (FDA) implements provisions of the Community Rights Law of 2009 with Respect to Forest Lands ("Community Rights Law"), and determines the rules, guidelines and procedures for the establishment of forest communities and to access,…
La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'…
La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en…
Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Le présent Arrêté régit l’activité de l'orpaillage en République du Benin.L'exercice l’orpaillage (extraction et en la concentration du minerai d'or en vue de la récupération de la ou des substances utiles qu'il renferme par des méthodes et procédés artisanaux) est soumis à…
Le présent arrêté institue un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Ce Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le…
Le présent arrêté institue un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Les frais de timbrage des Certificats Fonciers et d’immatriculation sont à la charge du requérant, de même que…