Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière créées par les dispositions de l'article 430 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et…

Le présent décret fixe les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement du Conseil Départemental de Concertation et de Coordination créé par l’article 16 de la Loi n°97-028 de 1997.Le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination est obligatoirement…

Ce décret crée un comité de coordination des projets de lutte contre la sécheresse élaborés dans le cadre du projet de l'Association internationale du développement (IDA). Le comité approuve et diffuse les dossiers d'appel d'offres; procède au dépouillement et au jugement des…

Le présent décret adopte la Lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD).Cette Lettre de politique ambitionne de favoriser l’harmonisation des approches d’intervention en milieu rural entre toutes les institutions et les acteurs organisés et mobiliser tous les énergies et…

La présente Loi détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales (la région et la commune).Ces collectivités territoriales sont compétentes dans les domaines suivants: aménagement du territoire,…

Le présent décret définit les attributions du ministre de l'Agriculture et de l'Elevage et l’organisation de l’administration centrale de son Département qui comprend le Cabinet du ministre; le Secrétariat général; et les Directions centrales.Le Ministre du Développement Rural a pour…

Conscient du fait que les inégalités entre les hommes et les femmes constituent un frein à la promotion des droits humains, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique et au développement durable, le Burkina Faso a adopté la Politique Nationale de Genre (PNG). Il s'agit d…

This Act makes provision with respect to mortgages on real property for the purpose of financing the acquisition of resident dwellings.The Act defines the effects of a mortgage and specifies the remedies of a mortgagee on default by the mortgagor or borrower.

This Law provides with respect to inheritance and transfer of small estates (as defined). and provides that the Administration of Estate Law, Probate rules, or any other law or rules of court under which grant of Letters of Administration is required for payment of money from the estate of…

Le présent décret crée un Groupement d’Intérêt communautaire (GIC) entre les communautés rurales (CR) du Département de Tambacounda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés…

Le présent décret crée un Groupement d’Intérêt communautaire (GIC) entre les communautés rurales (CR) du Département de Bakel Ce Groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés rurales…

Le présent décret crée un groupement d’intérêt communautaire entre les communautés rurales du Département de Vélingara. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés rurales…