La présente loi régit le statut de la chefferie traditionnelle (institution qui regroupe l’ensemble des chefs traditionnels dépositaires de l’autorité coutumière) en République du Niger.Les communautés coutumières et traditionnelles, intégrées dans l’organisation administrative de la République…

Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement du Fonds d'Appui à la Décentralisation (FAD), conformément à l’article article 225 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code General des Collectivités Territoriales au Niger. L'Agence Nationale de…

La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d…

Le présent décret fixe les attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues. Le Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie,…

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de…

Le présent décret fixe les règles d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière. Ce ministère a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique et des…

Le présent arrêté crée, auprès du Ministère chargé des Collectivités locales, une Cellule de Coordination des Projets et Programmes d’Appui à la Décentralisation.La Cellule de Coordination a pour missions de : assurer la coordination et le suivi des différents projets et programmes d’appui à la…

This Decree-Law amends and re-publishes Decree-Law No. 37/2014 of 22 July, approving the special legal regime for the implementation of land registers in the islands of Sal, Boa Vista, São Vicente and Maio. In particular, it amends the part concerning the exhibition and public consultation,…

Le présent décret crée un groupement d’intérêt communautaire entre communautés rurales dans les départements de Podor, Sédhiou, Kolda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et l’exploitation des biens d’équipement, des infrastructures et des ressources intéressant l’ensemble des…

Le présent décret classe la Mare Sanké et les sites associés dans le patrimoine culturel national du Mali.

Le présent arrêté fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d'Appui à la Déconcentration-Décentralisation de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales (CADD/ATCL).

Face à une situation d’insuffisance de la productivité agricole et la faible diversification des revenus qui expliquent la persistance de l’insécurité alimentaire et économique des ménages ruraux, le Burkina Faso a adopté une nouvelle Stratégie de Développement Rural à l’horizon 2015 (SDR), en…