Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale du Permis de Construire.

Le présent arrêté fixe les modalités d’application des articles n°31 à 34 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale du Permis de Construire.

Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 20 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Communale ou Municipale du Permis de Construire.

Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire. Il consacre le respect à posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.

Section 1 shall be amended to add the following wording: “Land-use planning of urban territory shall be aimed at ensuring environmental security, sanitary, epidemiological and technical safety of urban areas, improvement of the state of natural environment, historical and cultural heritage, conservation of natural ecosystems, prevention of ecological and technological disasters and protection of public health”.

Amends: Regional Law No. 17 “On general land-use planning scheme of the city of Moscow”. (2011-10-26)

El presente Decreto crea el Consejo Nacional de Planificación Urbana (CNPU), integrado por el Ministerio de Vivienda y Asentamientos Humanos (MIVAH), quien lo preside, el Ministerio de Planificación Nacional y Política Económica, el Ministerio de Ambiente y Energía (MINAE), el Ministerio de Obras Públicas y Transportes (MOPT), el Instituto Nacional de Vivienda y Urbanismo (INVU), el Instituto de Fomento y Asesoría Municipal, la Compañía Nacional de Fuerza y Luz, y adicionalmente la Comisión Nacional de Prevención de Riesgo y Atención de Emergencias y el Instituto Costarricense de Acueductos

The propose of this Decree is to provide for matters delegated by the National Land Planning and Utilization Act and matters necessary to implement the afore-mentioned Act. In particular, article 2 deals with definition of different kinds of facilities. Articles 74 and 75 concern limitations on construction within height restriction districts and limitations on construction within disaster prevention districts. The text consists of 17 articles.

Implements: National Land Planning and Utilization Act. (2016-01-19)

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée.

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.

Abrogé par: Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées. (2016-05-27)

Le présent décret régit les installations classées pour la protection de l’environnement; la remise en état; la pollution; et les garanties financières.Le décret supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement et procède à la rectification d’erreurs matérielles.

El presente Decreto Supremo constituye la Comisión Consultiva del Sector Saneamiento del Ministerio de Vivienda, Construcción y Saneamiento, con el encargo de absolver consultas o emitir opiniones en temas de política y asuntos de competencia del sector saneamiento, expidiendo pronunciamientos de carácter no vinculante y siempre que el Ministro lo considere necesario; así como de promover el diálogo en asuntos del referido sector entre el Estado y la sociedad.