Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU/SSAU) dont la mission est de: évaluer les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme déjà adoptés ; analyser et émettre un avis technique motivé sur les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme avant leurs approbations ; relire les textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme.

Le présent arrêté précise les conditions de délivrance du permis de construire en République du Bénin en application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

Le présent décret détermine la procédure de délivrance du permis de construire en République du Bénin, acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Le permis de construire consacre le respect à priori des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique.

The Law prescribes the procedures for performance of the land reform in the cities of the Republic of Latvia. The objective of the land reform is to reorganise the legal, social and economic relationships of a land property and the use of land in cities during the gradual denationalisation, conversion, privatisation of State property and unlawfully alienated land properties in order to promote formation of city building corresponding to the interests of society, protection and rational utilisation of land.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux, conformément au décret n ° 81-185 du 4 mai 1981, réglementant les conditions de réalisation des lotissements sociaux.

Le présent décret crée la Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR). MAETUR a mission a pour objet de réaliser ou de faire réaliser, sous sa responsabilité, les opérations d’aménagement ou d’équipement des terrains en de la promotion immobilière et de l’habitat sur toute l’étendue de la République Unie du Cameroun.

La presente Ley del Suelo de Galicia tiene por objeto la protección y la ordenación urbanística de Galicia.

These Regulations, consisting of 30 Articles, are formulated in accordance with the Land Administration Law of the People's Republic of China and the Measures of the Xinjiang Uygur Autonomous Region for Implementing the Land Administration Law, aiming to strengthen the land supervision and inspection, ensure the implementation of land management laws and regulations and timely and correctly to investigate and handle violations.The land administration departments of the people's government at or above the county (city) shall, according to law, supervise and inspect: (a) the situation of cult

La présente loi qui fixe les règles applicables en matière d’urbanisme et d’habitat, comporte 240 articles répartis en six livres. Elle détermine les règles générales relatives à la gestion de l’espace, l’aménagement urbain et l’utilisation du sol et définit les dispositions s’appliquant à la gestion des actes d’urbanisme et de construction dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire ainsi que de la protection de l’environnement et du paysage.

Article 3 shall be amended to add the following wording: “Elaboration of land-use planning projects shall be performed with the consideration of accessibility to the objects of social, engineering and transport infrastructure for disabled persons and low-mobility groups of the population”.

Amends: Regional Law No. 141-4-ZKO “On land-use planning projects. (2008-11-07)

La presente Ley modifica la que crea el Sistema Nacional Integrado de Información Catastral Predial, en relación a las entidades que lo conforman y a los integrantes del Consejo Nacional de Catastro.

Enmienda: Ley Nº 28294 ─ Ley que crea el Sistema Nacional Integrado de Información Catastral Predial. (2004-07-20)