La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer…
L’article 1 de la loi susvisée établit que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire…
La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l…
The present Law applies to land use planning of private and public parties in the whole of the Canton of Basel-Landschaft. The text consists of 153 articles divided into 8 Parts as follows: Land use planning (I); Merger of building lands and alteration of borders (II); Expropriation and…
The present Law applies to all expropriations carried out on the domain of the Canton. The expropriation right shall be enforced in the interest of the Canton, or part of it, or of local authorities. It can also be exerted for other purposes provided that it is in the public interest and also…
This Decree amends the Cadastre Decree and some other Decrees in relation with the amendment of the Cadastre Act made by the Act Basic Registration Cadastre and Topography. The amendments have a technical character.
Amends: Cadastre Decree (No. 571 of 1991). (1991-11-16)
La présente loi a pour but de protéger le site du Rhône, de ses rives et de leurs abords. L’article 3 établit qu’aucune construction nouvelle, sous réserve de constructions d'utilité publique imposées par leur destination, ne peut être érigée à l'intérieur du périmètre délimité par les…
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole. L’article 1 établit que la loi fédérale s'applique au bail à ferme agricole portant sur: a) les immeubles affectés à l'agriculture; b) les entreprises agricoles; c) les entreprises…
La présente loi s'applique aux exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile. La présente loi a pour but: a) de planifier l'extraction des matériaux nécessaires aux constructions et aménagements publics et privés en vue d'une utilisation rationnelle du territoire et des…
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. L’article 7 établit que tout morcellement d'immeubles situés en zone agricole qui a pour effet de créer des parcelles d'une superficie inférieure à 25 ares est interdit. Cette surface est…
The present Ordinance ensures the implementation of the federal and cantonal land use planning and construction legislation. The text consists of 99 articles divided into 7 Chapters as follows: General provisions (A); Land use planning (B); land transfer and change of land borders (C); General…
The present Ordinance lays down provisions relating to land use planning in the Canton of Basel-Landschaft. In particular, the plan contains provisions on nature conservation areas, nature preserve areas, protection of specific botanic specimen, protection of specific geological specimen. The…