Ce règlement déclare obligatoire le plan d'aménagement global "Haff-Réimech. Ce plan comprend parmi d'autres la zone protégée des réserves naturelles du "Baggerweieren" et la zone viticole et agricole. La première est destinée à garantir la protection d'espèces…
The amendments of the Soil Protection concern Provincial Orders in relation to soil protection surveys, ascertainment of serious pollution, financial matters, hearing of the Technical Commission on Soil Protection on draft Ministerial Orders, and competencies of Municipalities and Polder Boards…
La liste de terrains annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation des terrains faisant l'objet d'une pollution historique du sol dont l'assainissement s'impose, conformément à l'article 30, paragraphe 2, du décret du 22 février 1995…
Ces arrêtés portent respectivement création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixent les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.
Les articles suivants du susdit règlement sont modifiés: L'article 2 contenant les diverses zones du plan d'aménagement global; l'article 3 sur la zone non-aedificandi; l'article 4 traitant la zone d'activité économique sud; l'article 5 sur la zone verte. Après l…
Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine…
This Act makes provision for measures concerning protection of the soil. Some provisions concern infiltration of water and the protection of groundwater. Chapter I contains definitions. Under Chapter II a Technical Commission for Soil Protection is established. The Commission consists of soil…
"Discharge" is defined in article 2 as the bringing into the soil of liquids for as a permanent solution. The Decree does not apply to discharge of surface water, rain or drinking water, or groundwater, to which no pollutant are added and is not heated, and to irrigation for…
Cet arrêté fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998, et notamment la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente; celle des terrains maraîchers et…
Cet arrêté porte création, auprès du Premier ministre, d'un groupe central des grandes opérations d'urbanisme, chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des…
This Decree implements article 55, comma 4, under (b) by defining the diminution of the surface of land cultivated, a term used in the Act for the purpose of establishing the amount of fertilizing substance that may be used in one year.
Implements: Act containing rules relative to the…
Decree to provide for the reduction of so-called "land related pig rights", being the right to keep a certain number of pigs on a given land, in relation with reduction of pollution of the soil by pig manure. (10 articles)
Amended by: Decree No. 570 of 2001 to amend the Decree…