Décret n° 62-534 relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents des services publics, les officiers et les sous-officiers des forces armées.
Les fonctionnaires des cadres de l’Etat, les agents auxiliaires de l’Etat, des provinces, des communes, les agents permanents des établissements publics, les officiers et les sous officiers des forces armées peuvent acquérir librement des propriétés privées, en les achetant, soit de gré à gré, soit à des ventes aux enchères publiques.