La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 09-152 fixant les conditions et les modalités…
La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions…
Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les…
Le présent décret modifie la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles. La commission constate l’état de non exploitation des terres agricoles sur la base d’enquêtes menées: à l’initiative de ses…
L'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, comprend: le secrétaire général, le chef de cabinet, l'inspection générale, l’'nspection générale de l'urbanisme et de la construction et les directions suivantes: - la direction générale de l…
La présente loi d’orientation fixe les principes fondamentaux et les règles générales régissant la recherche scientifique et le développement technologique. Spécifiquement, elle vise à garantir l’épanouissement de la recherche scientifique et du développement technologique, y compris la…
Ce décret modifie l'article 1er du décret nº 77-628, qui fixe la composition de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Modifie: Décret nº 77-628 fixant…
Ce décret fixe la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. (1963-05-27)…
En application des dispositions de l’article 5 de la loi nº 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de définir les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des…
Les dispositions du présent décret modifient celles des articles 4, 35 et 36 du décret qui fixe les modalités d'instruction et de délivrance des permis et des certificats suivants: certificat d'urbanisme, permis de lotir, certificat de morcellement, permis de construire, certificat de…
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat prévu par les dispositions de la loi n° 10-03. Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et de la…
Le présent arrêté complète l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.…