Loi nº 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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LEX-FAOC080722
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La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux relatifs au régime foncier rural en République du Bénin. Elle s’applique au domaine privé rural de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux terres rurales appartenant aux personnes physiques ou morales de droit privé. La loi comprend 135 articles répartis en 6 titres, à savoir : Dispositions générales (I) ; domaine privé rural de l’Etat et des collectivités territoriales (II) ; Foncier rural des personnes privées (III) ; Contentieux foncier rural (IV) ; Dispositions pénales (V) et Dispositions transitoires et finales (VI).Le titre I définit les grandes orientations des politiques et programmes de développement agricoles. Ces grandes orientations prennent en compte entre autre: la responsabilité des acteurs; l’application de l’approche genre pour l’intégration des femmes dans toutes les activités du secteur; la communication pour un changement de comportement entre acteurs; la promotion de l’économie à travers la coordination et le renforcement des actions des institutions d’appui ; la préservation du patrimoine écologique et la promotion de l’éco-développement. Ce titre comprend en outre des dispositions relatives aux terres rurales et pose des principes généraux de gestions des ressources naturelles, les principes de gestion des ressources végétales, des ressources en eau et des activités de pêche ainsi que de la faune sauvage. Aussi, la loi prévoit-elle que les terres rurales des particuliers, des collectivités familiales et des personnes morales de droit privé sont détenues soit en application du régime de l’immatriculation, soit en vertu des règles coutumières. Par ailleurs, ce titre donne des prérogatives aux communautés à la baseLe titre II, intitulé « du domaine privé rural de l’Etat et des collectivités décentralisées » donne la composition dudit domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales et réglemente leur gestion. Quant au titre 3, il fixe les modalités d’appropriation et de transfert des terres rurales, de leur mise en valeur et de leur gestion et aménagement. Avec pour innovation, l’institution du plan foncier rural pour chaque village. Son but est de renforcer les droits réels immobiliers acquis selon la coutume et de les protéger afin d’encourager les investissements à long terme et de permettre une meilleure utilisation des terres. Le PFR consiste à recenser les terrains ruraux et à en établir une documentation graphique suivie d’une documentation littérale. En fixant l’appropriation du sol, le Plan Foncier Rural peut stimuler l’effort des usagers de la terre et les pousser à maximiser leur contribution au développement de la production. La délivrance de certificats fonciers ruraux aux ayants droit est l’aboutissement de la procédure PFR. L’institution d’un certificat foncier donne reconnaissance légale sous réserve de contestation aux droits constatés lors de l’élaboration des PFR. Il est établi par le maire et mis à la disposition de l’ayant droit à la clôture des opérations d’établissement du plan foncier rural dans le village.Le quatrième titre sur le contentieux rural prévoit des dispositions dont la mise en oeuvre confère la force de la chose jugée aux règlements locaux des contentieux fonciers ruraux. Ceci permettra de mettre fin au caractère précaire des arrangements locaux des conflits fonciers. Les titres V et VI traitent des dispositions pénales, transitoires et fiscales

Mis en oeuvre par: Décret 2008-618 du 22 octobre 2008 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière. (2008-10-22)
Abrogé par: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

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