Décret n° 2007-610/PRES/PM/MAHRH du 04 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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Est adoptée la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural du Burkina faso dont le texte est joint en annexe au présent décret. La sécurisation foncière des acteurs ruraux est une condition incontournable pour un développement économique et social durable. Pour apporter des réponses efficaces et durables au problème de la sécurisation foncière des acteurs ruraux, le gouvernement du Burkina Faso a décidé d’entreprendre l’élaboration d’un document de politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR). A travers l’élaboration de la PNSFMR, le gouvernement entend mettre à la disposition de l’ensemble des acteurs publics et privés un cadre politique cohérent de référence et un outil efficace d’aide à l’action. Il s’agit en particulier: de mettre en place une Administration foncière à même de gérer le foncier et de réguler les conflits fonciers en dotant les différents services concernés de l’Etat d’un cadre clair et harmonisé de référence pour l’ensemble des actions entreprises par la puissance publique dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur des terres rurales; de favoriser une lisibilité des objectifs de l’action publique en matière foncière et d’obtenir l’adhésion des acteurs ruraux; de fournir des bases solides et consensuelles pour l’élaboration d’une future législation foncière rurale adaptée et effective.Dans le cadre du présent document de politique, la "sécurisation foncière" est entendue de manière large. Il s’agit de l’ensemble des processus, actions et mesures de toute nature, visant à permettre à l’utilisateur et au détenteur de terres rurales de mener efficacement leurs activités productives, en le protégeant contre toute contestation ou trouble de jouissance de ses droits.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2008-704/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MRA 14 novembre 2008 portant création, composition, attributions et organisation d’un Comité National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CONA-SFR). (2008-11-14)

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