Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé.Les compétences transférées aux collectivités territoriales sont, entre autres, l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé en harmonie avec le plan urbain de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé; le respect de l'environnement et le maintien de la biodiversité.
Authors and Publishers
Adm.DGDDL
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of