Décret limitant les fermages (1). | Land Portal

Resource information

Date of publication: 
October 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC163981
License of the resource: 
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Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles.

Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. (2016-11-24)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. (2016-11-24)
Met en oeuvre: Loi limitant les fermages. (1988-11-07)

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s): 

PC

Publisher(s): 

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.


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