La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions.
La présente loi s'applique à l'ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l'évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l'exportation, à l'importation, au transport, à la commercialisation des substances minérales et à la promotion des investissements y relatifs, à l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux.
Integration of the Sustainable Development Goals and targets into the implementation of the United Nations Convention to Combat Desertification and the Intergovernmental Working Group report on land degradation neutrality
Le présent rapport est composé, en plus de l’introduction générale, de la conclusion et de la bibliographie, de quatre parties :
• Première partie : Analyse du territoire ;
• Deuxième partie : Présentation de la vision et des orientations stratégiques ;
• Troisième partie : Propositions d’aménagement et de développement du territoire ; • Quatrième partie : Stratégie de mise en œuvre du PNADT.
La présente loi est composée de 84 articles repartis en onze (11) titres. Ce texte prévoit la mise en valeur des forêts (Titre II) et les défrichements des forêts: organisation, et lieux des défrichements (Titre III).
SEC. 1. Title. — This Act shall be known as the "Anti-Squatting Law Repeal
Act of 1997."
SEC. 2. Repeal. — Presidential Decree No. 772, entitled "Penalizing
Squatting and Other Similar Acts" is hereby repealed.
SEC. 3. Effect on pending cases. — All pending cases under the provisions
of Presidential Decree No. 772 shall be dismissed upon the effectivity of this
Act.
SEC. 4. Effect on Republic Act No. 7279. — Nothing herein shall be
construed to nullify, eliminate or diminish in any way Section 27 of Republic
Land Groups Incorporation Act 1974
Being an Act relating to land, to consolidate and amend legislation relating to land, and to repeal various statutes, and for related purposes.
THE LAND ACT, CAP 227 THE LAND REGULATIONS, 2004 Form 3 NOTICE TO SHOW CAUSE WHY TENANCY SHOULD NOT BE TERMINATED FOR NON-PAYMENT OF RENT
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