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Showing items 2935 through 2943 of 73595.This Act vests specified land in the British South Africa Company Limited and makes provision for certain rights of the Company, the President of Botswana and the Minister in respect of that land. Lands vested in the Company are specified in the First and Second Schedule.
This Act prohibits the occupation of certain lands, and the building of structures on these without obtaining previous permission by the Authorized Officer. The Provincial Government shall declare these lands to be controlled areas for the purposes of this Act.
This Act regulates the alienation, use of and control over State land. The President shall appoint a Chief Valuer to carry out the valuation of all State lands, of lands managed for or on behalf of the Government, etc.
Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi.
Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.
Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depui
Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54).
Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles.
Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet.
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