Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC004495

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC004495

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Ce décret porte réglementation relative à l'institution du livre foncier. Il est formé par 116 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Conservations foncières, conservateurs et leurs attributions (I); Procedure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et d'autres droits réels au livre foncier (II); Livre foncier, composition, forme, tenue de fichier, remise de documents et documents annexes au fichier, délivrance de renseignements (III); Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier; forme des actes, identification des parties et des immeubles, concordance du fichier immobilier et du cadastre (IV); Publicité des droits, effets de la publicité, documents déposés en vue de la publicité, contrôle du conservateur (V); Dispositions transitoires (VI).

Met en oeuvre: Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier. (1975-11-12)

Regulations