Décret n°2014-0118-PM-RM du 25 février 2014 portant création de la Commission interministérielle de gestion des questions foncières dans les zones d’inondation de Bamako et ses environs.
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Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Interministérielle de gestion des questions foncières dans les zones d’inondation de Bamako et ses environs, chargée d’examiner et de proposer le règlement des questions foncières dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d’enquête sur les inondations survenues à Bamako et ses environs en août 2013.
