Décret 08-1310 du 16 octobre 2008 PR/PM/MATUH portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme.
Le présent décret crée une Commission Nationale d'Urbanisme.La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme; définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; émettre des avis sur les résultats des études d'envergure relatives à l'urbanisme et à l'habitat; examiner et approuver tout projet de législation et de réglementation relatif à l'urbanisme et à l'habitat; concéder aux communes des domaines communaux publics et privés; examiner et approuver les projets de révision des plans d'urbanisme e