Décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles.
Le présent décret porte création de l'office national des terres agricoles, ayant pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale foncière agricole.
Modifié par: Décret exécutif n° 09-339 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles. (2009-10-22)