Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêt

This Decision sets out methods for evaluating the ex-agricultural cooperatives property.

This Regulation concerns the refusal to own or possess land. There are hereby regulated the procedures appicable to requests for land. The land above-mentioned is considered to be State-owned land to be administered and distributed by the Ministry of Agriculture and Food. The refusal must be in written form and submitted to the village land distribution committee.

This Order specifies the areas to which the Fencing Act applies.

These Regulations prescribe, in the Schedule attached to the Regulations, forms for purposes of the Fencing Act. The forms concern: (a) notice to join in or contribute to the construction of a dividing fence; (b) notice of intention to fence; (c) notice of intention to repair a dividing fence; and (d) notice of intention to repair fence.

These Regulations concern the practical training required for recognition and registration as a land surveyor under the Land Survey Act. The Regulations prescribe the nature and duration of training. Training shall be under the supervision of the Land Surveyors' Board established by the Act.

Implements: Land Survey Act (Chapter 33:01). (2008-12-31)

These Regulations implement provisions of the Land Survey Act with respect to a variety of matters covered by the Act such as: the power of the Director of Surveys and Lands to test surveys; the actual field work of surveys; the drafting of diagrams; the drafting of general plans of survey and surveys of townships and villages; survey records and costs of survey.

La présente ordonnance porte abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi. Le retour au droit commun comporte qu'un bien immobilier ne pourra être considéré comme abandonné qu'à l'expiration du délai de presciption acquisitive de 15 ans prévu par le Code civil.

La présente ordonnance fixe le tarif des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres immobiliers; des frais pour les copies des documents fonciers, immobiliers et cadast

La présente ordonnance fixe les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières, à savoir les taxes rémunératoires, les redevances domaniales et les droits fixes et proportionnels d'enregistrement.

La présente ordonnance est relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Met en oeuvre: Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1979-09-26)

La présente ordonnance fixe les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)