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Library Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC065871
License of the resource

La présente ordonnance est relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Met en oeuvre: Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1979-09-26)

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