Cette loi modifie divers articles du Code domanial et foncier de la République du Mali, parmi lesquels, entre autres, les articles relatifs au domaine privé immobilier de l'Etat, au cadastre, au domaine immobilier privé des collectivités territoriales et à l'organisation du régime…
Le présent arrêté fixe la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien.
Met en oeuvre: Décret nº 098-52 portant création d'un comité interministériel chargé de l'aménagement…
II est institué un comité de coordination du programme de développement urbain qui assiste le comité interministériel du suivi du PDU.
Cet arrêté fixe les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
Le présent arrêté fixe les attributions du service des affaires foncières et de la cartographie, chargé de participer à la mise en application de la réforme foncière et domaniale.
La présente ordonnance porte création de l'agence de développement urbain de Nouakchott, chargée de contribuer au développement économique, de veiller à l'amélioration du cadre de vie, de l'harmonie urbanistique et architecturale ainsi qu'à l'accès équitable aux…
This Law is composed of four articles. It authorizes the Government to rule on land legal order and to review the basic legislation on public expropriation provided by Law No. 2030 of 1948. To this end, the Law lists the fields of application of the above mentioned authorization.
Les droits de propiété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la loi nº 98-750 sont maintenus. et les propriétairtes figurent sur une liste établie par décret. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur le périmètres mitoyens doivent être requis d'exercer un droit…
La présente loi institue,du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007, dans les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou une opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
This Legislative decree is composed of seven Titles divided in 92 articles. It defines principles and rules related to land use of both public and private bodies. Land is considered to have a socio-economic and ecological function and therefore it must be used in a sustainable manner. The Decree…
Il est créé, en application des dispositions de la décision A/DEC-5/10/98 du 31 octobre 1998, un Comité national de la Transhumance, en abrégé CONAT, ayant pour mission d’apporter son appui au Ministère des ressources animales dans l’analyse de la situation, l’élaboration et la mise en oeuvre…
Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les conditions d’exercice des droits d’usage pour l’exploitation des ressources pastorales dans les espaces pastoraux.
Met en oeuvre: Loi n°034-2002/an portant loi d’orientation…