Note sur le régime de l'immatriculation foncière au Maroc
Resource information
Date of publication
Setembro 1970
Resource Language
ISBN / Resource ID
uneca:10855/8548
Pages
9
Le régime de l'immatriculation foncière repose sur le printsipe de la
publicité réelle et par conséquent individualise chaque propriété en la de terminant physiquement et juridiquement.
