La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols.

Le présent décret régit les occupations du domaine public naturel ou artificiel. Le domaine public naturel comprend notamment les rivages de la mer constitués par les terrains alternativement couverts et découverts par les eaux lors des plus hautes marées; es eaux maritimes intérieures, telles que les havres, rades, golfes, baies et détroits ainsi que les lagunes et les étangs salés communiquant avec la mer; les fleuves et les rivières ainsi que les lacs et étangs d'eau douce dans les limites du plus haut niveau de leurs eaux avant le débordement.