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Government of Gabon
Government of Gabon Resources
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Reports & Research
February, 2021
Gabon
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Legislation & Policies
September, 2019
Gabon
La présente loi s'applique à l'ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l'évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l'exportation, à l'importation, au transport, à la commercialisation des substances minérales et à la promotion des investissements y relatifs, à l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux.
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Legislation & Policies
February, 2017
Gabon
La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine. Il s’agit notamment documents de planification urbaine (le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU); le Plan d'Occupation des Sols (POS); Plan Directeur d'Urbanisme (PDU); Plan de Secteur (SMART CODE); Plan d’Aménagement de Zone (PAZ); Règlement National d’urbanisme (RNU).
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Regulations
July, 2013
Gabon
Le présent décret modifie les articles 31 (les attributions de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre) et 32 (procédure du dossier à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques territorialement compétente aux fins de création du titre foncier ou de transcription de l'emphytéose du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Modifie: Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. (2012-06-19)
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Legislation
August, 2012
Gabon
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.