Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).
La présent loi réglemente l'aménagement du territoire et les constructions. Elle a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal. Elle fixe aussi les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations.