Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le présent décret organise les conditions et modes d'occupation temporaire du domaine public maritime.Il fixe notamment, les conditions d'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime; les procédures d'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime; les obligations de l'occupant du domaine public maritime; et la fin de l'occupation temporaire du domaine public maritime et ses effets.