Le présent décret approuve les statuts du Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT) qui vise le financement des programmes prioritaires de développement local des collectivités territoriales et de contribuer au renforcement de leurs capacités opérationnelles en matière de réduction de la pauvreté et de gouvernance locale.Pour accomplir sa mission, le FPDCT co

Le présent décret adopte la stratégie de mise en œuvre de la décentralisation 2006-2015.Cette stratégie vise à permettre à tous les acteurs impliqués dans le processus à se l’approprier et à s’engager à le mettre en œuvre ; renforcer les capacités des services décentralisés, déconcentrés et des acteurs locaux de la décentralisation ; renforcer les capacités des structures de pilotage et de coor

Le présent décret fixe les règles d’organisation, de composition et de fonctionnement des Conseils Villageois de Développement (CVD) institués dans les villages des communes rurales et dans les villages rattachés aux communes urbaines.

Le présent arrêté crée, auprès du Ministère chargé des Collectivités locales, une Cellule de Coordination des Projets et Programmes d’Appui à la Décentralisation.La Cellule de Coordination a pour missions de : assurer la coordination et le suivi des différents projets et programmes d’appui à la décentralisation et au développement local ; s’assurer de la cohérence des interventions des partenai

Le présent décret fixe les règles d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière.

This Regulation amends sections a, b, e and c of article 5 of Regulation 289 of 2006. The amendments affect the duties and responsibilities of the deputy directors who will now chair the departments of legalization, compensation and urbanization, the dept. of mapping, information technology, and initial registration of unlawful construction, and the human resources department, respectively.

Le présent décret adopte le programme d’action national d’adaptation à la variabilité et aux changements climatiques de novembre 2007.Les objectifs prioritaires du PANA sont: identifier les besoins, activités et projets urgents et immédiats pouvant aider les communautés à faire face aux effets néfastes des changements climatiques; rechercher la synergie et la complémentarité avec les moyens exi

Le présent décret ratifie le protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

El presente Decreto Supremo tiene por objeto establecer la existencia de la causal de expropiación por utilidad pública de reagrupamiento y redistribución de la tierra, con fines de dotación a favor del Pueblo Indígena Guaraní del Departamento de Chuquisaca, que incluye a todas las Comunidades que forman parte de las Tierras Comunitarias de Origen Itikaraparirenda, Asociación Comunaria “Zona Hu

This Regulation provides for the establishment of the Agency of Legalisation, Urbanisation, and Integration of Informal Zones/Construction (ALUIIZC) as a central public institution under the authority of the Minister of Public Works, Transport, and Telecommunication that functions at both central and local levels. The Agency works under the framework of Law No.

The Regulation lays down the criteria, required documentation, procedures, and types of the legalisation permit issued in cases of unlawful construction. The model application for legalisation is also specified in annex 1.

Implements: Law No. 9482 of 2006 on legalization, urbanization, and integration of the unlawful constructions. (2006-04-03)

The aim of this Resolution is to define and estimate compensations and reimbursements for damages caused to cultivated lands, plants and trees, produced by land improvement projects and public utilities. It is composed of 3 articles.