El presente Reglamento de los Tribunales Superiores de Tierras y de Jurisdicción Original de la Jurisdicción Inmobiliaria, que complementa la Ley Nº 108 de Registro Inmobiliario, tiene por objeto regular el funcionamiento de los Tribunales de la Jurisdicción Inmobiliaria y todas las actuaciones de su competencia.

Implementa: Ley Nº 108 - Ley de Registro Inmobiliario. (2005-03-23)

La presente Resolución crea la Comisión de Implementación de la Ley de Registro Inmobiliario, con el fin de modular el proceso de ejecución de las disposiciones de manera progresiva durante el plazo previsto, hasta alcanzar su vigencia plena.

Implementa: Ley Nº 108 - Ley de Registro Inmobiliario. (2005-03-23)

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage. Le projet de voie carrossable nouvelle doit être prévu par un instrument d’urbanisme dûment approuvé et doit faire l’objet d’une notice d’impact sur l’environnement élaborée et approuvée conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret place l'agence sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Modifie: Décret exécutif n° 04-194 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre. (2004-07-15)

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire, chargé notamment d’orienter la stratégie globale d’aménagement et de développement durable du territoire et de veiller à la cohérence des grands projets sectoriels avec les principes et orientations de la politiqu

This Decree amends and supplements a number of articles of various Decrees. Amendments concern the regulation of the use of land, land prices and land use levies.

This Decree prescribes ecological sustainability requirements for the establishment and operation of farms that keep cattle for milk and farms that cultivate crops on open ground, small livestock farms, children's farms, equine breeding establishments, specified cultivations and organic waste processing establishments. Articles 2 to 4 define the application sphere of the Decree.

Le présent décret porte dispositions relatives à l'urbanisme en montagne, entre autre, celles concernant les unités touristiques nouvelles.

Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.

The Ministerial Decree regards concession on lease of the plots of land of the national parks for regulated tourism and recreation. The plots of land can be conceded to legal and physical persons for tourist paths and tourist routes for short-term lease of five years.

The purpose of this Decision is to promulgate a national action program to combat desertification by properly managing forest resources, water sources and land. The action program shall cover desertified areas throughout the country, in particular areas in the north western region, the coastal Central Viet Nam, the Central Highlands and Long Xuyen quadrilateral region.

Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.