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Legislation

Une Direction de Formation, de Documentation et de Communication est créé, et rajoutée aux organes composant le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prévu à l'article n°3
Modifie: Loi n°82/AN/004ème L portant…

Regulations

Il est créé un compte unique spécial au budget intitulé : Fonds de l’Habitat et la gestion des établissements humains. Le Fonds de l’Habitat, domicilié à la Banque Centrale de Djibouti servira à financer: la viabilisation des parcelles; la construction des logements à caractère très social…

International Conventions or Treaties

The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance…

Regulations

Il est créé un comité d'un comité de pilotage du projet de préservation du patrimoine urbain et architectural du centre ville de Djibouti.

Regulations

Il est créé un Conseil National de l'Aménagement du Territoire pour l'élaboration et le suivi de la politique d'aménagement du territoire, qui a pour objectif de: - Fixer les orientations et les objectifs de la politique national d'aménagement du territoire; - Arrêter les…

Regulations

Le présent Arrêté a pour objet la création d'un périmètre d'étude visant à favoriser la réhabilitation, la valorisation et l'entretien du patrimoine architectural et urbain du centre ancien de la ville de Djibouti.

Regulations

Tout projet de construction devant faire l'objet d'un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d'architecture ou d'études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.

Regulations

Il est fait concession définitive l'ensemble des terrains accordés en concession provisoire et dont la mise en valeur a été réalisée.

Regulations

Sont déchus de leurs droits, tous les concessionnaires ayant une parcelle de terrain immatriculées au Livre Foncier de la République et n'ayant pas été mise en valeur jusqu'à aujourd'hui par ces derniers.

Regulations

Cet arrêté porte attributions, organisation et composition de la Commission de la Propriété Foncière, chargée d'examiner les dossiers d'attribution de terrains et d'exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale (concession provisoire et définitive, occupation du…

Regulations

Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'…

Regulations

Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et partiellement non-conformes aux cahiers des charges en vigueur (reculs non respectés) sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 10% du montant du coût total de la…