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Reports & Research
November 1969

Meeting Name: African Forestry Commission
Meeting symbol/code: FO-AFC/69/REP.
Session: Sess. 2

December 1965
Legislation & Policies
December 1965

Vu l’ordonnance 65-182 du 16 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Regulations

Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'…

Regulations

Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.

Legislation

Cette loi fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. L'Etat est propriétaire, mais la loi consent aux collectifs agricoles un droit de jouissance cessible et perpétuel des terres. La loi décrit la nature et la composition des collectifs. Les agriculteurs acquièrent tous les…

Legislation

Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de…

Legislation

Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics. Elle comprend 89 articles répartis en 3 titres, à savoir: Patrimoine foncier, indicant…

Regulations

Ce décret fixe les modalités d'instruction et de délivrance des permis et des certificats suivants: certificat d'urbanisme, permis de lotir, certificat de morcellement, permis de construire, certificat de conformité et permis de démolir.
Modifié par: Décret exécutif nº 09-307…