Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. L’organisation de ce Ministère s’article autour de deux structures notamment le Cabinet du Ministre; et le Secrétariat général.Par…
Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les…
Le présent décret autorise la reprise des opérations de lotissement ou de restructuration sur toute l’étendue du territoire national.Les conditions et modalités de reprise des opérations de lotissement en cours d’exécution et suspendues sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de…
La présente loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la communauté urbaine de Nouakchott. La communauté urbaine de Nouakchott est chargée notamment du développement économique et social de l'espace communautaire;-de l'aménagement de l'espace communautaire et de…
This Decree-Law, consisting of four Chapters, creates the new structure of the Ministry of Environment, Housing and Territorial Planning (MAHOT). It establishes composition, duties and responsibilities of the above mentioned government department, responsible for the definition, coordination and…
Le présent décret approuve les statuts de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER).La SONATER a pour objet d’exécuter, à titre de maître d’ouvrage Délégué pour le compte et au nom de l’Etat et de ses démembrements, des collectivités territoriales, des…
La présente loi détermine les modalités de constitution, de composition, d’attributions et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.Elle est composée de 43 articles repartis en 6 titres,…
La présente loi modifie les dispositions de l’article 6 (relatif à l’arrondissement n° 5 comprenant les secteurs n° 21;22;23 et 24) de la loi n° 066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso, notamment celle de Ouagadougou.
Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme. L’organisation de ce Ministère s’article autour de deux structures notamment le Cabinet du Ministre; et le Secrétariat général.
Le présent décret, en application de l’article 9 de la loi n° 026-2007/AN instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CONACE).
Met en oeuvre: Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007…
Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles…
Le présent décret définit l’ensemble de règles et de spécifications auxquelles doivent se conformer l’ensemble des travaux topographiques réguliers et les documents topographiques et cadastraux produits sur le territoire national du Burkina Faso.Ces normes portent les précisions et tolérances;…