Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public.

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French

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LEX-FAOC007372

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Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires. Les dispositions de cette loi sont également applicables au domaine public des collectivités et établissments publics, dans la mesure où ces institutions peuvent se voir reconnaître par la loi la responsabilité de la gestion de leur propre domaine public.

Modifié par: Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier. (1991-10-10)

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