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Cette loi porte réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Ces périmètres sont créés par décret, fixant de façon précise les limites du périmètre ainsi que les limites maxima ou minima de la superficie totale des parcelles situées à l'intérieur du périmètre et appartenant à un même propriétaire. Les dispositions de cette loi réglementent notamment: 1) la contribution des propriétaires aux frais d'aménagement hydraulique, cette contribution, obligatoire, est établie en fonction de la superficie des terrains appartenant à un propriétaire unique et peut être acquittée soit en cédant gratuitement une superficie de terre nue soit en versant le montant de la valeur vénale de la superficie qui aurait due être cédée; 2) la limitation des parcelles appartenant à un même propriétaire en fonction de la vocation et de la nature du terrain; 3) les modalités d'expropriation, en dérogation à la législation sur l'expropriation; 4) les opérations de réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués, telles que l'apurement foncier et juridique des terres, le remembrement des parcelles morcelées et dispersées et l'aménagement foncier. A cette fin la loi institue une Commission nationale consultative; 5) l'obligation de mise en valeur des périmètres publics irrigués.
Mis en oeuvre par: Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. (1965-01-21)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. (2000-09-12)
Modifié par: Loi nº 2000-30 modifiant et complétant la loi nº63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. (2000-03-06)
