Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués.
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LEX-FAOC065870
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La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1986-04-08)
