Skip to main content

page search

Library Décret n°2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat.

Décret n°2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat.

Décret n°2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC132802
License of the resource

Le présent décret autorise le déclassement de deux parcelles du domaine public de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus