Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC179673

Resource information

Date of publication

December 2017

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC179673

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété. Elle organise la cession, la publicité des droits réels, les hypothèques, l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle a également pour objet de garantir aux titulaires l’opposabilité aux tiers des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime foncier de l’immatriculation.Elle régit le fonctionnement du régime foncier d’immatriculation, notamment l’immatriculation des immeubles (la procédure d’immatriculation individuelle, les dispositions particulières relatives aux anciennes réquisitions d’immatriculation sous l’égide de la loi locale, la procédure d’immatriculation collective, le titre foncier d’immatriculation); et les documents fonciers (les documents de la conservation foncière, les documents de la conservation topographique, et la reconstitution des documents fonciers et topographiques).Par ailleurs, elle prévoit des sanctions en matière de transfert à l’Etat des terrains non mis en valeurs par leurs propriétaires; fixe la répression des atteintes portées à la propriété; prévoit des pénalités diverses en matière foncière; fixe la responsabilité du conservateur de la propriété foncière et du conservateur des documents topographiques fonciers; et fixe la protection des agents des services fonciers. Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par voie réglementaire.

Abroge: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
Abroge: Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. (1974-06-20)

Legislation