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Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.
Le présent décret fixe, en application de l'article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire.
El presente Decreto Legislativo establece el marco normativo para promover la organización de los productores agrarios y la consolidación de la propiedad rural con la finalidad de ampliar el acceso al crédito agrario y fomentar la competitividad, la reconversión y la modernización del sector agra
The present Act introduces some amendments to the Building Act of 11 December 2008. In particular, the Act amends article 66 dealing with innovative snow makers and snow making facilities.
Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces natur
Le présent arrêté met en place un cadre de suivi des travaux de la commission du permis de construire.
Le présent arrêté fixe la composition de la Commission du Permis de Construire de la Ville de Niamey.
This Act amends the Sugar Industry Efficiency Act 2001 and various other laws relating to land, fisheries and agriculture. The amendments concern economic and financial matters.
Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun.
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