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This Circular guides the notarization, by the notary bureaus, and the authentication by the People's Committees of communes, wards or district townships, of contracts and documents on immovable property.
Les tarifs des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres immobilier
Le présent arrêté porte création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.
La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière.
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les e
The Parties shall cooperate in the following forms: 1) production of topographic, geodetic and cartographic work; 2) aerial photography of the territories and data exchange of distant zoning; 3) elaboration and carrying out intergovernmental programs in the field of geodesy, cartography, distant
Cet arrêté reconnaît d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site Habitation Leclerc, en vue de l'aménagement d'un jardin botanique et d'un complexe à vocation culturelle.
This Protocol has been adopted by the Contracting Parties to implement the Alpine Convention as regards soil conservation.
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